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si l’on se tient à la définition fournie par la loi malraux du 4 août 1962, un secteur sauvegardé est « un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles ». en d’autres termes, il s’agit d’une zone dans laquelle se trouvent des immeubles contribuant à façonner l’image d’une ville et qui possèdent un intérêt patrimonial. c’est la raison pour laquelle leur rénovation et restauration sont très réglementées. le but étant ici d’éviter que ces patrimoines immobiliers ne soient détruits et qu’ils puissent être préservés. c’est quoi une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager ? la zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ou zppaup), comme son nom l’indique, est une zone dans laquelle le paysage ou encore des monuments historiques sont hautement protégés afin de les préserver et mettre en avant l’image historique de la ville. d’ailleurs, il y est interdit d’afficher des publicités ou d’autres supports de ce genre. enfin, tout comme pour le secteur sauvegardé, tous travaux de rénovation et de restauration entamés dans les zppaup sont réglementés et doivent nécessairement passer par une autorisation spéciale. quels sont les avantages fiscaux de la loi malraux en 2018 ? tel qu’il est déjà évoqué plus haut, la loi malraux 2018 ouvre la voie à une réduction d’impôts sur le revenus (ir) pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des travaux de restauration touchant des immeubles situés en secteur sauvegardé et 22 % pour ceux qui se trouvent en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager. le plafond est fixé pour cette année à 100 000 euros. ce qui offre donc la possibilité aux contribuables investisseurs de profiter d’une réduction d’ir jusqu’à environ 30 000 euros par an en cas d’achat d’un appartement rénové éligible loi malraux. néanmoins, il existe certaines conditions à respecter avant de pouvoir bénéficier des avantages proposés par ce puissant dispositif de défiscalisation. la loi malraux contribue à la préservation de l’immobilier de caractère français grâce aux investissements de contribuables français qui bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. a qui s’adresse la loi malraux 2018 ? la loi malraux 2018 s’adresse avant tout et de manière globale à tous les contribuables qui ont leur domicile en france. cette extension a été opérée depuis le 1er janvier 2013 et elle ouvre donc voie à tous les contribuables français de bénéficier des avantages offerts par ce dispositif. toutefois, dans la pratique, ce dispositif de défiscalisation concerne surtout les propriétaires d’un bien immobilier sis dans un secteur sauvegardé et qui désirent procéder à des travaux de rénovation ou de restauration du bâtiment en question. bien sûr, tel que nous l’avons déjà évoqué dans les paragraphes ci-dessus, la réalisation d’un tel projet est strictement réglementée et elle doit même faire l’objet d’un suivi par un architecte des bâtiments de france . de telle manière, la qualité des travaux sera garantie et ceux-ci ne risqueront pas de porter atteinte au paysage historique de la zone dans laquelle se trouve l’immeuble. 27 187 les conditions à suivre pour la loi malraux 2018 vous désirez profiter de tous les avantages fiscaux mis en avant par la loi malraux 2018 ? alors, vous devez vous soumettre à certaines conditions imposées par la loi. les voici toutes : pour commencer, vous ne pouvez obtenir une réduction d’impôt que si vous vous engagez à restaurer l’ensemble de l’immeuble et à louer les logements nus comme habitation principale durant au moins 9 ans. l’engagement de location prend effet dans les 12 mois suivant la date durant laquelle les travaux de restauration sont terminés. le plafond fixé pour les travaux faisant partie des programmes malraux est fixé à 100 000 euros par an. avant de pouvoir démarrer des travaux de restauration dans le cadre de la loi malraux 2018, les responsables doivent obligatoirement demander une autorisation spéciale auprès du préfet (asp). tous les travaux de restauration autorisés et exécutés dans le cadre de la loi malraux doivent obligatoirement faire l’objet d’un suivi effectué par les architectes des bâtiments de france. enfin, les avantages fiscaux offerts par la loi malraux 2018 ne sont valables que durant la période de paiement effectif des travaux, laquelle ne doit pas être supérieure à trois ans après l’octroi du permis de construire. qui sommes-nous ? http://www.defiscalisationloimalraux.fr est le premier site internet consacré au dispositif malraux. administré par une équipe de conseillers en gestion de patrimoine et de spécialistes de l’immobilier rénové, il a vocation a vous apporter toutes les informations pour réaliser le meilleur investissement locatif. | le pôle sourcing est en charge d’identifier et d’analyser les programmes immobiliers estampillés loi malraux en france puis de les référencer sur le site si ces dern

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